Arrêt de la Cour des Aides de Bordeaux du 2 août 1746 : Différence entre versions

De CremouxPedia
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
 
(39 révisions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
Le 2 août 1746 fut rendu par la Cour des Aides de Bordeaux un arrêt maintenant [[Jean-Baptiste de Cremoux]]. Celui-ci se trouve actuellement aux archives départementales de la Dordogne à la cote 12 J 2 en version manuscrite sur partchemin et sa copie numérique peut être consultée en ligne [https://www.geneanet.org/archives/actes/actesenligne/203744&page=1 ici].
+
Le 2 août 1746 fut rendu par la Cour des Aides de Bordeaux un arrêt maintenant [[Jean-Baptiste de Cremoux]] dans sa noblesse. Celui-ci se trouve actuellement aux archives départementales de la Dordogne à la cote 12 J 2 en version manuscrite sur parchemin et sa copie numérique peut être consultée en ligne [https://www.geneanet.org/archives/actes/actesenligne/203744&page=1 ici].
  
 
Sa transcription mot à mot est la suivante :
 
Sa transcription mot à mot est la suivante :
Ligne 89 : Ligne 89 :
 
= Page 5 =
 
= Page 5 =
  
Jean Limouzin Sieur de foncroze avocat
+
Jean Limouzin Sieur de foncroze avocat<br />
Et Sindic General des habitans de
+
Et Sindic General des habitans de<br />
La ditte parroisse de Saint martin
+
La ditte parroisse de Saint martin<br />
de Riberac Intimé d’autre, Et
+
de Riberac Intimé d’autre, Et<br />
Entre le dit Sieur Jean Baptiste
+
Entre le dit Sieur Jean Baptiste<br />
de Cremoux demendeur a ce que
+
de Cremoux demendeur a ce que<br />
faisant droit Tant de L appel
+
faisant droit Tant de L appel<br />
Interjetté de la Sentence par le dit
+
Interjetté de la Sentence par le dit<br />
feu Sieur de Cremoux Son oncle
+
feu Sieur de Cremoux Son oncle<br />
que de Celuy par luy Interjetté du
+
que de Celuy par luy Interjetté du<br />
dit appointement En Emendant
+
dit appointement En Emendant<br />
ordonner que Les articles de
+
ordonner que Les articles de<br />
La Taille pour les biens acquis
+
La Taille pour les biens acquis<br />
par le dit feu Sieur Cremoux
+
par le dit feu Sieur Cremoux<br />
Curé Son oncle auquel il a
+
Curé Son oncle auquel il a<br />
Succedé, seront Effacés du
+
Succedé, seront Effacés du<br />
rolle avec inhibitions et deffenses
+
rolle avec inhibitions et deffenses<br />
  
 
= Page 6 =
 
= Page 6 =
  
Tant au dit Sindic que Collecteurs
+
Tant au dit Sindic que Collecteurs<br />
de les y Comprendre a l avenir
+
de les y Comprendre a l avenir<br />
ordonner que la Taille Exigée
+
ordonner que la Taille Exigée<br />
pour les années Mil Sept
+
pour les années Mil Sept<br />
Cens quarente Un, quarente deux,
+
Cens quarente Un, quarente deux,<br />
quarente Trois, quarente quatre
+
quarente Trois, quarente quatre<br />
Et Mil Sept Cens quarente
+
Et Mil Sept Cens quarente<br />
Cinq Luy Sera Restituée
+
Cinq Luy Sera Restituée<br />
par La Communauté, a quoy
+
par La Communauté, a quoy<br />
Les dits Sindic Et Collecteurs
+
Les dits Sindic Et Collecteurs<br />
seront condamnés En La ditte
+
seront condamnés En La ditte<br />
quallité, qu ausurplus Il Soit
+
quallité, qu ausurplus Il Soit<br />
ordonné que les Termes Injurieux
+
ordonné que les Termes Injurieux<br />
Et Indécents qui Sont Rependus
+
Et Indécents qui Sont Rependus<br />
dans L Imprimé du dit Limouzin
+
dans L Imprimé du dit Limouzin<br />
de foncroze Sindic Seront Biffés
+
de foncroze Sindic Seront Biffés<br />
Et Batonnés, avec Inhibitions
+
Et Batonnés, avec Inhibitions<br />
  
 
= Page 7 =
 
= Page 7 =
  
Et deffenses de Recidiver a a
+
Et deffenses de Recidiver a a<br />
Telle peine que de Droit, Condamner
+
Telle peine que de Droit, Condamner<br />
le dit Sindic a Tels Domages
+
le dit Sindic a Tels Domages<br />
Interets que La Cour Trouvera a
+
Interets que La Cour Trouvera a<br />
propos aplicables du Consentement
+
propos aplicables du Consentement<br />
dudit Sieur Cremoux a tel hopital
+
dudit Sieur Cremoux a tel hopital<br />
ou autres œuvres pies quille  
+
ou autres œuvres pies quille <br />
avizera, a Ces fins l enterinnement  
+
avizera, a Ces fins l enterinnement<br />
des Conclusions par Luy prises
+
des Conclusions par Luy prises<br />
au procès, Tant par sa requette  
+
au procès, Tant par sa requette<br />
Contenant son Grief et moyens
+
Contenant son Grief et moyens<br />
d appel du Second Juin Mil  
+
d appel du Second Juin Mil<br />
Sept Cent quarente Quatre, que
+
Sept Cent quarente Quatre, que<br />
par Son factum Imprimé du
+
par Son factum Imprimé du<br />
neuf Mars Mil Sept Cens  
+
neuf Mars Mil Sept Cens<br />
quarente Cinq aussi d une part, Et
+
quarente Cinq aussi d une part, Et<br />
Le dit Limouzin de foncroze Sindic
+
Le dit Limouzin de foncroze Sindic<br />
  
 
= Page 8 =
 
= Page 8 =
  
General deffendeur aux dittes
+
General deffendeur aux dittes<br />
Conclusions, Et autrement demende
+
Conclusions, Et autrement demende<br />
Lenterinnement de Celles quil
+
Lenterinnement de Celles quil<br />
a prises dans Son Sommaire
+
a prises dans Son Sommaire<br />
Imprimé du dix sept aoust
+
Imprimé du dix sept aoust<br />
Mil Sept Cens quarente
+
Mil Sept Cens quarente<br />
quatre Tendantes a Ce que
+
quatre Tendantes a Ce que<br />
sans avoir Egard a Chozes ditte
+
sans avoir Egard a Chozes ditte<br />
ou alleguée par le dit Sieur
+
ou alleguée par le dit Sieur<br />
de Cremoux, L’appel quil a Interjette
+
de Cremoux, L’appel quil a Interjette<br />
Tant de la Sentence que
+
Tant de la Sentence que<br />
dudit appointement Soit mis
+
dudit appointement Soit mis<br />
au Neant avec amende et
+
au Neant avec amende et<br />
depens, Sans prejudice a
+
depens, Sans prejudice a<br />
Monsieur Le procureur Genneral
+
Monsieur Le procureur Genneral<br />
de prendre Telles Conclusions
+
de prendre Telles Conclusions<br />
quil verra bon Etre par rapport
+
quil verra bon Etre par rapport<br />
a la quallité de Vicomte de
+
a la quallité de Vicomte de<br />
  
 
= Page 9 =
 
= Page 9 =
  
Boulois que Le dit Sieur de
+
Boulois que Le dit Sieur de<br />
Cremoux a prise Jusques a present
+
Cremoux a prise Jusques a present<br />
dans les actes du procés, dautre
+
dans les actes du procés, dautre<br />
part. Et Ledit Sieur de Cremoux
+
part. Et Ledit Sieur de Cremoux<br />
deffendeur aux dittes Conclusions
+
deffendeur aux dittes Conclusions<br />
du dit Sindic Encore d’autre
+
du dit Sindic Encore d’autre<br />
Et Encore le dit de Cremoux
+
Et Encore le dit de Cremoux<br />
demendeur L enterinnement de ses
+
demendeur L enterinnement de ses<br />
Nouvelles fins Et Conclusions
+
Nouvelles fins Et Conclusions<br />
par Luy prises par Sa Requette
+
par Luy prises par Sa Requette<br />
du Seize Juillet dernier Tendente
+
du Seize Juillet dernier Tendente<br />
a La Cassation de la Cottisation
+
a La Cassation de la Cottisation<br />
faitte a son prejudice La presente
+
faitte a son prejudice La presente<br />
année a la restitution de la
+
année a la restitution de la<br />
Cottisation Faitte a Son prejudice
+
Cottisation Faitte a Son prejudice<br />
La ditte année Et aux depens  
+
La ditte année Et aux depens<br />
faits Tant au Conseil
+
faits Tant au Conseil<br />
  
 
= Page 10 =
 
= Page 10 =
  
qu en La Cour, devant Messieurs
+
qu en La Cour, devant Messieurs<br />
Les Commissaires qui ont Vuidé
+
Les Commissaires qui ont Vuidé<br />
le partage Et Gennerallement
+
le partage Et Gennerallement<br />
En Touts Ceux que le dit Sindic
+
En Touts Ceux que le dit Sindic<br />
Luy a occasionné dune part, Et
+
Luy a occasionné dune part, Et<br />
Ledit Limouzin de foncroze Sindic
+
Ledit Limouzin de foncroze Sindic<br />
deffendeur aux dittes nouvelles
+
deffendeur aux dittes nouvelles<br />
Conclusions Et autrement demendeur
+
Conclusions Et autrement demendeur<br />
a Ce quil plut a La Cour
+
a Ce quil plut a La Cour<br />
attendeu Les Termes Expres de
+
attendeu Les Termes Expres de<br />
La declaration du roy de l année
+
La declaration du roy de l année<br />
mil Sept Cens vingt neuf
+
mil Sept Cens vingt neuf<br />
ordonne que Sur Lappel des
+
ordonne que Sur Lappel des<br />
appointements de L’Election de
+
appointements de L’Election de<br />
Mil Sept Cens quarente deux
+
Mil Sept Cens quarente deux<br />
Et Mil Sept Cens quarente
+
Et Mil Sept Cens quarente<br />
Trois Les parties se
+
Trois Les parties se<br />
pourvoiront devant les Juges
+
pourvoiront devant les Juges<br />
  
 
= Page 11 =
 
= Page 11 =
  
a qui sa majesté En a deferré
+
a qui sa majesté En a deferré<br />
La Connoissance a Ces fins
+
La Connoissance a Ces fins<br />
L enterinnement des Conclusions
+
L enterinnement des Conclusions<br />
de Sa Requette du Vingt neuf
+
de Sa Requette du Vingt neuf<br />
Juillet dernier, dautre Et Le
+
Juillet dernier, dautre Et Le<br />
dit de Cremoux deffendeur Encore
+
dit de Cremoux deffendeur Encore<br />
d autres Vëu Le Procès et
+
d autres Vëu Le Procès et<br />
deux Sacs Et productions, arret
+
deux Sacs Et productions, arret<br />
de La Cour parlequel appert
+
de La Cour parlequel appert<br />
quen procedant au Jugement
+
quen procedant au Jugement<br />
du procès d’Entre les dites parties
+
du procès d’Entre les dites parties<br />
Elle s’est Trouvée partagée Et
+
Elle s’est Trouvée partagée Et<br />
oppinions. En Ce que Cinq des
+
oppinions. En Ce que Cinq des<br />
Messieurs Les Juges ont Eté davis
+
Messieurs Les Juges ont Eté davis<br />
de Mettre les appellationsde
+
de Mettre les appellations de<br />
La Sentence et appointements
+
La Sentence et appointements<br />
  
 
= Page 12 =
 
= Page 12 =
  
dont sagit au Neant, En conceq
+
dont sagit au Neant, En conceq<br />
d’ordonner que le tout a eté
+
d’ordonner que le tout a eté<br />
appellé Sortira Son plain Et
+
appellé Sortira Son plain Et<br />
Entier Effet Condamner le dit
+
Entier Effet Condamner le dit<br />
Sieur de Cremoux En L’amende
+
Sieur de Cremoux En L’amende<br />
de douze Livres Envers le Roy
+
de douze Livres Envers le Roy<br />
a raison de ses dittes appellations
+
a raison de ses dittes appellations<br />
Et de Mettre les d[ittes] parties Sur
+
Et de Mettre les d[ittes] parties Sur<br />
Les autres Conclusions Respectives
+
Les autres Conclusions Respectives<br />
hors de Cour Et de procès depens
+
hors de Cour Et de procès depens<br />
réservés et les Cinq autres
+
réservés et les Cinq autres<br />
Juges en Libellant leur avis de
+
Juges en Libellant leur avis de<br />
Juger des lors le procès au fonds
+
Juger des lors le procès au fonds<br />
attendeu quil etoit Suffisament
+
attendeu quil etoit Suffisament<br />
Instruit En La Cour. avec les
+
Instruit En La Cour. avec les<br />
pieces Mentionnées au Veü
+
pieces Mentionnées au Veü<br />
du dit arret du Trente aoust
+
du dit arret du Trente aoust<br />
Mil Sept Cens quarente Cinq
+
Mil Sept Cens quarente Cinq<br />
  
 
= Page 13 =
 
= Page 13 =
  
arret du conseil d’Etat du Roy
+
arret du conseil d’Etat du Roy<br />
Rendü Sa majesté y Etant
+
Rendü Sa majesté y Etant<br />
parlequel Est ordonné que le dit
+
parlequel Est ordonné que le dit<br />
partage d oppinions qui S’est
+
partage d oppinions qui S’est<br />
formé En La Cour Sera porté
+
formé En La Cour Sera porté<br />
par devant les Sieurs Daly et Sorbier
+
par devant les Sieurs Daly et Sorbier<br />
presidents En La Cour, Et Les  
+
presidents En La Cour, Et Les<br />
Sieurs Bessiere, Duluc, martiens
+
Sieurs Bessiere, Duluc, martiens<br />
Lagubate, delaborde Et Roche aussy
+
Lagubate, delaborde Et Roche aussy<br />
Conseillers En La Cour pour après
+
Conseillers En La Cour pour après<br />
avoir Entendü Le Rapport Et  
+
avoir Entendü Le Rapport Et<br />
Le dit avis du Rapporteur Et du
+
Le dit avis du Rapporteur Et du<br />
Compartiteur Estre le dit partage
+
Compartiteur Estre le dit partage<br />
Vuidé a la pluralité de Toutes
+
Vuidé a la pluralité de Toutes<br />
Les voÿx Et Etre L arret qui resultera
+
Les voÿx Et Etre L arret qui resultera<br />
datté du Jour du dit partage Sa
+
datté du Jour du dit partage Sa<br />
majesté attribuant a Cet effet
+
majesté attribuant a Cet effet<br />
  
 
= Page 14 =
 
= Page 14 =
  
aux dits Sieurs Commissaires
+
aux dits Sieurs Commissaires<br />
Toutes Cours, Juridiction Et
+
Toutes Cours, Juridiction Et<br />
Connoissance Et Linterdisant a
+
Connoissance Et Linterdisant a<br />
Ses Cours Et autres Juges du
+
Ses Cours Et autres Juges du<br />
dixieme Novembre de la ditte année
+
dixieme Novembre de la ditte année<br />
Mil Sept Cens quarente Cinq
+
Mil Sept Cens quarente Cinq<br />
avec La Commission du Grand
+
avec La Commission du Grand<br />
Scau Expediée Sur le dit arret
+
Scau Expediée Sur le dit arret<br />
Le meme Jour, Requete dudit
+
Le meme Jour, Requete dudit<br />
Sieur Cremoux presentée aux
+
Sieur Cremoux presentée aux<br />
dits Sieurs Commissaires deputes
+
dits Sieurs Commissaires deputes<br />
par le Roy aux fins quil leur
+
par le Roy aux fins quil leur<br />
plut ordonner LEnregistrement
+
plut ordonner LEnregistrement<br />
du dit arret du Conseil d Etat
+
du dit arret du Conseil d Etat<br />
au Greffe de leur Commission,
+
au Greffe de leur Commission,<br />
arret Rendeu par les dits
+
arret Rendeu par les dits<br />
Sieurs Commissaires par lequel  
+
Sieurs Commissaires par lequel<br />
Est ordonné que les arrets
+
Est ordonné que les arrets<br />
  
 
= Page 15 =
 
= Page 15 =
  
du Conseil d’Etat Sera Executé
+
du Conseil d’Etat Sera Executé<br />
Selon sa forme Et Teneur Et
+
Selon sa forme Et Teneur Et<br />
Enregistré au greffe de leur Commission
+
Enregistré au greffe de leur Commission<br />
pour y avoir Recours quand besoin
+
pour y avoir Recours quand besoin<br />
sera, ausurplus que les parties
+
sera, ausurplus que les parties<br />
Seront assignées pardevant Eux
+
Seront assignées pardevant Eux<br />
dans le Delay de Lordonnence
+
dans le Delay de Lordonnence<br />
pour Voir Juger Le Sus dit partage
+
pour Voir Juger Le Sus dit partage<br />
doppinion du Vingt six Mars
+
doppinion du Vingt six Mars<br />
dernier avec La Commission obtenue
+
dernier avec La Commission obtenue<br />
Sur Iceluy En la Chancellerie pres
+
Sur Iceluy En la Chancellerie pres<br />
La Cour par le dit de Cremoux
+
La Cour par le dit de Cremoux<br />
Le dix Neuf avril aussy dernier
+
Le dix Neuf avril aussy dernier<br />
Exploit fait a la Requette du
+
Exploit fait a la Requette du<br />
dit Sieur de Cremoux au dit
+
dit Sieur de Cremoux au dit<br />
Limouzin de foncroze Sindic
+
Limouzin de foncroze Sindic<br />
Contenant La Signiffication a Luy
+
Contenant La Signiffication a Luy<br />
  
 
= Page 16 =
 
= Page 16 =
  
faitte du dit arret de partage
+
faitte du dit arret de partage<br />
doppinion de Celuy du Conseil
+
doppinion de Celuy du Conseil<br />
dEtat du Roy qui depute les
+
dEtat du Roy qui depute les<br />
dits Sieurs Commissaires pour
+
dits Sieurs Commissaires pour<br />
Juger le dit partage doppinion
+
Juger le dit partage doppinion<br />
de la Commission du Grand Scau
+
de la Commission du Grand Scau<br />
Sur Iceluy, et L’arret Rendeu
+
Sur Iceluy, et L’arret Rendeu<br />
par les dits Sieurs Commissaires
+
par les dits Sieurs Commissaires<br />
deputés portant Enregistrement
+
deputés portant Enregistrement<br />
du dit arret du Conseil avec  
+
du dit arret du Conseil avec<br />
La Commission obtenuë En
+
La Commission obtenuë En<br />
La Chancellerie pres La Cour
+
La Chancellerie pres La Cour<br />
Et assignation devant les dits
+
Et assignation devant les dits<br />
Sieurs Commissaires deputés
+
Sieurs Commissaires deputés<br />
pour Voir Juger le dit partage
+
pour Voir Juger le dit partage<br />
doppinion donné a la Requete
+
doppinion donné a la Requete<br />
dudit Sieur de Cremoux au
+
dudit Sieur de Cremoux au<br />
dit Limouzin de foncroze Sindic
+
dit Limouzin de foncroze Sindic<br />
  
 
= Page 17 =
 
= Page 17 =
  
du Premier May Dernier, acte
+
du Premier May Dernier, acte<br />
de Sommation fait par le dit
+
de Sommation fait par le dit<br />
Sieur de Cremoux au procureur
+
Sieur de Cremoux au procureur<br />
du dit Limouzin de foncroze
+
du dit Limouzin de foncroze<br />
Sindic de Remettre Incessament
+
Sindic de Remettre Incessament<br />
son Sac Et production au Greffe
+
son Sac Et production au Greffe<br />
des dits Sieurs Commissaires
+
des dits Sieurs Commissaires<br />
deputés pour Etre procedé au
+
deputés pour Etre procedé au<br />
Jugement du dit partage
+
Jugement du dit partage<br />
doppinion du dix sept juin
+
doppinion du dix sept juin<br />
dernier, arret Rendeü par les
+
dernier, arret Rendeü par les<br />
dits Sieurs Commissaires deputés
+
dits Sieurs Commissaires deputés<br />
par Le Roy par lequel Ils ont
+
par Le Roy par lequel Ils ont<br />
jugé Le dit partage doppinion
+
jugé Le dit partage doppinion<br />
Et ordonné que Lavis des
+
Et ordonné que Lavis des<br />
Sieurs Duroy premier président
+
Sieurs Duroy premier président<br />
de navarre doyen, de manieres
+
de navarre doyen, de manieres<br />
  
 
= Page 18 =
 
= Page 18 =
  
Compartiteur, Gobineau Et Marrague
+
Compartiteur, Gobineau Et Marrague<br />
Conseillers En La Cour Mentionnés
+
Conseillers En La Cour Mentionnés<br />
au dit arret de partage doppinion  
+
au dit arret de partage doppinion<br />
sera Executé Selon sa forme
+
sera Executé Selon sa forme<br />
Et teneur. En consequance que
+
Et teneur. En consequance que<br />
Ledit proces sera Jugé au fonds
+
Ledit proces sera Jugé au fonds<br />
En La Cour Le dit arret datté du
+
En La Cour Le dit arret datté du<br />
Trentieme aoust Mil Sept Cens
+
Trentieme aoust Mil Sept Cens<br />
quarente Cinq ainsi quil a
+
quarente Cinq ainsi quil a<br />
Ete ordonné par le dit arret du
+
Ete ordonné par le dit arret du<br />
Conseil dEtat Requette dudit
+
Conseil dEtat Requette dudit<br />
Sieur de Cremoux Contenant
+
Sieur de Cremoux Contenant<br />
Ses nouvelles Conclusions avec
+
Ses nouvelles Conclusions avec<br />
Lordonnence de la Cour au bas
+
Lordonnence de la Cour au bas<br />
qui Les Joint au procès principal
+
qui Les Joint au procès principal<br />
pendant au Rapport du Sieur
+
pendant au Rapport du Sieur<br />
de Roulet Conseiller du Roy En Icelle
+
de Roulet Conseiller du Roy En Icelle<br />
au surplus Soit Signiffie Et mis
+
au surplus Soit Signiffie Et mis<br />
  
 
= Page 19 =
 
= Page 19 =
  
au Sac du Seze Juillet dernier
+
au Sac du Seze Juillet dernier<br />
Imprimé d’un arret du Conseil
+
Imprimé d’un arret du Conseil<br />
D’Etat du Roy du vingt Six
+
D’Etat du Roy du vingt Six<br />
fevrier Mil Six Cens nonante
+
fevrier Mil Six Cens nonante<br />
Sept portant Reglement
+
Sept portant Reglement<br />
pour L execution de la declaration
+
pour L execution de la declaration<br />
de sa majesté du quatre
+
de sa majesté du quatre<br />
Septembre Mil Six Cens
+
Septembre Mil Six Cens<br />
nonante Six Concernant
+
nonante Six Concernant<br />
La Recherche des Uzurpateurs
+
La Recherche des Uzurpateurs<br />
des Titres de Noblesse, Deux
+
des Titres de Noblesse, Deux<br />
Extraits Baptistaires L’un de
+
Extraits Baptistaires L’un de<br />
Jozeph de Cremoux fils naturel
+
Jozeph de Cremoux fils naturel<br />
Et Legitime de Jozeph de Cremoux
+
Et Legitime de Jozeph de Cremoux<br />
Ecuyer Sieur de borie petit et
+
Ecuyer Sieur de borie petit et<br />
de Marie Roche demoizelle
+
de Marie Roche demoizelle<br />
Conjoints du vingt Sept Juillet  
+
Conjoints du vingt Sept Juillet<br />
Mil Six Cens Soixante
+
Mil Six Cens Soixante<br />
  
 
= Page 20 =
 
= Page 20 =
  
Sept, Et L’autre de françois
+
Sept, Et L’autre de françois<br />
Cremoux Fils Naturel et
+
Cremoux Fils Naturel et<br />
Legitime du dit Jozeph de
+
Legitime du dit Jozeph de<br />
Cremoux Ecuyer Sieur de
+
Cremoux Ecuyer Sieur de<br />
borie petit et de la d[ite] demoizelle
+
borie petit et de la d[ite] demoizelle<br />
marie Roche du dixe sept
+
marie Roche du dixe sept<br />
Septembre Mil Six Cens
+
Septembre Mil Six Cens<br />
Soixante huit duements LEgalises
+
Soixante huit duements LEgalises<br />
par le lieutennant Genneral
+
par le lieutennant Genneral<br />
Et Juge mage de perigeux
+
Et Juge mage de perigeux<br />
Le Second Juin dernier, Certifficat
+
Le Second Juin dernier, Certifficat<br />
donné par Le Sieur de la Chatardie
+
donné par Le Sieur de la Chatardie<br />
Brigadier d Infanterie des armées
+
Brigadier d Infanterie des armées<br />
du roy Inspecteur Genneral
+
du roy Inspecteur Genneral<br />
En alzace. Commendant pour
+
En alzace. Commendant pour<br />
Le Service du roy a Beizac Et
+
Le Service du roy a Beizac Et<br />
Capitaine dune Compagnie
+
Capitaine dune Compagnie<br />
de Gentilhommes, portant que
+
de Gentilhommes, portant que<br />
  
 
= Page 21 =
 
= Page 21 =
  
La lettre du Sous lieutenant du
+
La lettre du Sous lieutenant du<br />
Sieur de Cremoux Luy a eté
+
Sieur de Cremoux Luy a eté<br />
delivrée du vingt Sept Juillet
+
delivrée du vingt Sept Juillet<br />
Mil Six Cens huitante Sept  
+
Mil Six Cens huitante Sept<br />
Signée Laibetardie, autre Extrait
+
Signée Laibetardie, autre Extrait<br />
Baptistaire de Noble de Jean  
+
Baptistaire de Noble de Jean<br />
de Cremoux fils Legitime de
+
de Cremoux fils Legitime de<br />
Noble Jean Vallantin de Cremoux
+
Noble Jean Vallantin de Cremoux<br />
Ecuyer Sieur de Laborie Et De
+
Ecuyer Sieur de Laborie Et De<br />
dame Izabeau Tortel Son Epouse
+
dame Izabeau Tortel Son Epouse<br />
du Sept octobre Mil Sept Cens
+
du Sept octobre Mil Sept Cens<br />
Neuf Signé Brousse Curé de
+
Neuf Signé Brousse Curé de<br />
Saint front duement Legalisé
+
Saint front duement Legalisé<br />
par les vicaires Genneraux
+
par les vicaires Genneraux<br />
du Chapitre de Perigeux Insinué
+
du Chapitre de Perigeux Insinué<br />
Et Controlle au dit perigeux le
+
Et Controlle au dit perigeux le<br />
vingt deux aoust Mil sept  
+
vingt deux aoust Mil sept<br />
Cens Trente Extrait mortuaire
+
Cens Trente Extrait mortuaire<br />
  
 
= Page 22 =
 
= Page 22 =
  
de Jozeph de Cremoux Ecuyer Sieur
+
de Jozeph de Cremoux Ecuyer Sieur<br />
de borie petit Signé Lacombe Curé
+
de borie petit Signé Lacombe Curé<br />
de Chancavinel du Seze Juin Mil
+
de Chancavinel du Seze Juin Mil<br />
Sept Cens onze, Imprimé dun
+
Sept Cens onze, Imprimé dun<br />
arret du Conseil d’Etat du
+
arret du Conseil d’Etat du<br />
Roy Rendeu sur la requette
+
Roy Rendeu sur la requette<br />
des Maire Et Consuls de La
+
des Maire Et Consuls de La<br />
ditte Ville de Perigeux et le
+
ditte Ville de Perigeux et le<br />
Sieur Caussade et autres  
+
Sieur Caussade et autres <br />
nobles de La Ville Et Banlieue
+
nobles de La Ville Et Banlieue<br />
de perigeux au Sujet des Taxes
+
de perigeux au Sujet des Taxes<br />
faites par les dits maire et
+
faites par les dits maire et<br />
Consuls. Tant Sur les Nobles
+
Consuls. Tant Sur les Nobles<br />
que Roturiers du Neuf aoust
+
que Roturiers du Neuf aoust<br />
mil Sept Cens trente Cinq
+
mil Sept Cens trente Cinq<br />
avec La Signiffication d’Iceluy
+
avec La Signiffication d’Iceluy<br />
au bas faitte au Sieur de Cremoux
+
au bas faitte au Sieur de Cremoux<br />
de borie petit du Quatre Septembre
+
de borie petit du Quatre Septembre<br />
  
 
= Page 23 =
 
= Page 23 =
  
de La Meme année. Requette
+
de La Meme année. Requette<br />
presentée au Sieur de Courson
+
presentée au Sieur de Courson<br />
Cy devant Intendant En Guyenne
+
Cy devant Intendant En Guyenne<br />
Par Jean de Cremoux Ecuyer Sieur de
+
Par Jean de Cremoux Ecuyer Sieur de<br />
Borie petit au bas de laquelle
+
Borie petit au bas de laquelle<br />
Est L’ordonnence dudit Sieur de Courson
+
Est L’ordonnence dudit Sieur de Courson<br />
portant que de Cens dix Livres
+
portant que de Cens dix Livres<br />
a laquelle le dit Sieur Jean de Cremoux
+
a laquelle le dit Sieur Jean de Cremoux<br />
a ete Taxé dans les rolles de
+
a ete Taxé dans les rolles de<br />
Capitation de Perigeux des annees
+
Capitation de Perigeux des annees<br />
mil Sept Cens onze et Mil
+
mil Sept Cens onze et Mil<br />
Sept Cens Douze. Il n’en payera
+
Sept Cens Douze. Il n’en payera<br />
que pareille Somme quil Etoit
+
que pareille Somme quil Etoit<br />
Taxé lannée mil Sept Cens
+
Taxé lannée mil Sept Cens<br />
dix avant le Deces de Son pere
+
dix avant le Deces de Son pere<br />
ordonne que le d[it] de Cremoux Sera
+
ordonne que le d[it] de Cremoux Sera<br />
Compris pour Lavenir dans
+
Compris pour Lavenir dans<br />
Les rolles de Capitation de
+
Les rolles de Capitation de<br />
La Noblesse de la Sennechaussée
+
La Noblesse de la Sennechaussée<br />
  
 
= Page 24 =
 
= Page 24 =
  
de Perigeux avec deffenses aux
+
de Perigeux avec deffenses aux<br />
maire Et Consuls de le Comprandre
+
maire Et Consuls de le Comprandre<br />
dans leurs rolles de La Capitation
+
dans leurs rolles de La Capitation<br />
du vingt cinq mars mil Sept
+
du vingt cinq mars mil Sept<br />
Cent Treze, autre requette presentée
+
Cent Treze, autre requette presentée<br />
audit Sieur de Courson par Vallantin
+
audit Sieur de Courson par Vallantin<br />
de Cremoux Ecuyer Sieur de borie
+
de Cremoux Ecuyer Sieur de borie<br />
petit avec L’ordonnance du  
+
petit avec L’ordonnance du <br />
dit Sieur de Courson au bas
+
dit Sieur de Courson au bas<br />
qui le Decharge de la Somme
+
qui le Decharge de la Somme<br />
de Soixante quinze Livres pour
+
de Soixante quinze Livres pour<br />
laquelle Il a eté Compris
+
laquelle Il a eté Compris<br />
dans le Rolle de repartition
+
dans le Rolle de repartition<br />
de La taxe des Inspecteurs des
+
de La taxe des Inspecteurs des<br />
Boissons et ordonne que Celles
+
Boissons et ordonne que Celles<br />
Sur Luy faittes pour Certaines
+
Sur Luy faittes pour Certaines<br />
autres taxes mentionnées dans
+
autres taxes mentionnées dans<br />
La ditte ordonnence sera Reduitte  
+
La ditte ordonnence sera Reduitte <br />
au marc La Livre de la
+
au marc La Livre de la<br />
  
 
= Page 25 =
 
= Page 25 =
  
Somme de Dix Livres de
+
Somme de Dix Livres de<br />
Capitation a Laquelle ledit
+
Capitation a Laquelle ledit<br />
de Cremoux devoit Etre taxé
+
de Cremoux devoit Etre taxé<br />
Sauf aux Consuls de perigeux
+
Sauf aux Consuls de perigeux<br />
de faire la rejnposition des dittes
+
de faire la rejnposition des dittes<br />
Sommes du vingt Sept Juillet
+
Sommes du vingt Sept Juillet<br />
de la ditte année mil Sept Cens
+
de la ditte année mil Sept Cens<br />
Treize avec Lexploit de Signiffication  
+
Treize avec Lexploit de Signiffication<br />
de la ditte requette Et ordonnence
+
de la ditte requette Et ordonnence<br />
faitte aux dits maire Et Consuls
+
faitte aux dits maire Et Consuls<br />
le trois aoust de la Sus ditte
+
le trois aoust de la Sus ditte<br />
annee, toutes les sus dittes
+
annee, toutes les sus dittes<br />
pieces Cy dessus visées raportées
+
pieces Cy dessus visées raportées<br />
par le dit Sieur de Cremoux
+
par le dit Sieur de Cremoux<br />
pour Justiffier de ce quil
+
pour Justiffier de ce quil<br />
a Dit dans sa derniere requete
+
a Dit dans sa derniere requete<br />
Et de sa ditte quallité dEcuyer
+
Et de sa ditte quallité dEcuyer<br />
Requette Imprimée du dit Limouzin
+
Requette Imprimée du dit Limouzin<br />
de foncroze Sindic responseue
+
de foncroze Sindic responseue<br />
  
 
= Page 26 =
 
= Page 26 =
  
a celle du dit Sieur de Cremoux
+
a celle du dit Sieur de Cremoux<br />
Et contenant Ses Nouvelles
+
Et contenant Ses Nouvelles<br />
Conclusions aubas de Laquelle
+
Conclusions aubas de Laquelle<br />
est Lordonnence de La Cour
+
est Lordonnence de La Cour<br />
qui les Joint au Procès principal
+
qui les Joint au Procès principal<br />
pendant au rapport du dit
+
pendant au rapport du dit<br />
Sieur de Roulet Conseiller
+
Sieur de Roulet Conseiller<br />
du roy En Ycelle, au surplus
+
du roy En Ycelle, au surplus<br />
soit signiffié Et mis au Sac
+
soit signiffié Et mis au Sac<br />
sans retardement du Jugement
+
sans retardement du Jugement<br />
dudit proces du vingt Neuf
+
dudit proces du vingt Neuf<br />
Juillet dernier, Contract par
+
Juillet dernier, Contract par<br />
forme davance Et arrentement
+
forme davance Et arrentement<br />
perpetuel consenty par Monsieur
+
perpetuel consenty par Monsieur<br />
Me françois de Cremoux avocat
+
Me françois de Cremoux avocat<br />
En parlement Sieur de borie
+
En parlement Sieur de borie<br />
petit En faveur de Jean  
+
petit En faveur de Jean <br />
Nicoyne dit Guicard de certains
+
Nicoyne dit Guicard de certains<br />
  
 
= Page 27 =
 
= Page 27 =
  
biens y mentionnés du Sept
+
biens y mentionnés du Sept<br />
fevrier Mil Six Cens vingt Sept
+
fevrier Mil Six Cens vingt Sept<br />
Coppie d’un Exploit dassignation
+
Coppie d’un Exploit dassignation<br />
donné ala Requette de François
+
donné ala Requette de François<br />
de Cremoux a Migout Souliers
+
de Cremoux a Migout Souliers<br />
au payement de Certaines
+
au payement de Certaines<br />
rentes y mentionnées devant
+
rentes y mentionnées devant<br />
Le Sennechal de perigeux du
+
Le Sennechal de perigeux du<br />
huit mars mil Six Cens
+
huit mars mil Six Cens<br />
vingt Neuf, Sentence Rendue
+
vingt Neuf, Sentence Rendue<br />
au dit Sennechal de perigeux
+
au dit Sennechal de perigeux<br />
Entre le dit François de Cremoux
+
Entre le dit François de Cremoux<br />
Et Le dit Souliers du vingt sept
+
Et Le dit Souliers du vingt sept<br />
mars mil Six Cens Trente
+
mars mil Six Cens Trente<br />
donnée par Coppie, acte de
+
donnée par Coppie, acte de<br />
Sommation fait a la Requette
+
Sommation fait a la Requette<br />
de Monsieur Me Jozeph moine
+
de Monsieur Me Jozeph moine<br />
pretre Chanoine Teologal Et
+
pretre Chanoine Teologal Et<br />
  
 
= Page 28 =
 
= Page 28 =
  
de Saint Etienne au Sieur François
+
de Saint Etienne au Sieur François<br />
Cremoux avocat En La Cour
+
Cremoux avocat En La Cour<br />
sieur de Borie petit pris Comme
+
sieur de Borie petit pris Comme<br />
fermier des dits maire et Consuls
+
fermier des dits maire et Consuls<br />
de la d[ite] ville de Perigeux au sujet
+
de la d[ite] ville de Perigeux au sujet<br />
du payement des droits de quelques
+
du payement des droits de quelques<br />
charges de Vandanges provenues
+
charges de Vandanges provenues<br />
dans les Vignes dependantes
+
dans les Vignes dependantes<br />
de la ditte vicairerie du Treize
+
de la ditte vicairerie du Treize<br />
octobre mil Six Cens quarente
+
octobre mil Six Cens quarente<br />
Six, le dit acte aussi donné
+
Six, le dit acte aussi donné<br />
par Coppie, plusieurs Extraits
+
par Coppie, plusieurs Extraits<br />
pris sur le Rolle de Limpozition
+
pris sur le Rolle de Limpozition<br />
faitte sur les Bourgeois et
+
faitte sur les Bourgeois et<br />
habitants de la ditte Ville de
+
habitants de la ditte Ville de<br />
perigeux. dans lequel le
+
perigeux. dans lequel le<br />
Sieur de Cremoux Sy Trouve
+
Sieur de Cremoux Sy Trouve<br />
Compris meme dans Certains
+
Compris meme dans Certains<br />
qualiffié Bourgeois Les dits
+
qualiffié Bourgeois Les dits<br />
  
 
= Page 29 =
 
= Page 29 =
 +
 +
Extraits délivrés par le greffier<br />
 +
secretaire de l’hotel de ville<br />
 +
dudit perigeux . Le vingt huit<br />
 +
novembre Mil Sept Cens<br />
 +
quarente Cinq Signé de<br />
 +
Beleymes. Toutes Les dittes<br />
 +
pieces produites par Le dit<br />
 +
Limouzin de foncroze pour<br />
 +
justiffier de sa ditte derniere<br />
 +
requette Et de la quallité<br />
 +
davocat prises dans les dittes<br />
 +
pieces par les auteurs du<br />
 +
dit Sieur de Cremoux. avec<br />
 +
Le Nouveau acte a droit<br />
 +
fait par le dit Sieur<br />
 +
Jean Baptiste de Cremoux<br />
 +
au dit Limouzin de foncroze<br />
 +
sindic aux Fins du<br />
  
 
= Page 30 =
 
= Page 30 =
 +
 +
Jugement du procés Et vus Le<br />
 +
raport du dit Sieur de Roulet<br />
 +
Conseiller du roy En La Cour<br />
 +
Tout Considere Dit a Eté<br />
 +
Que La Cour faisant droit<br />
 +
des appellations interjettées<br />
 +
par le dit Jean Baptiste de <br />
 +
Cremoux . Tant En quallité<br />
 +
d’heritier Testamentaire du dit feu<br />
 +
françois de Cremoux Son<br />
 +
oncle pretre Curé du dit Saint<br />
 +
martin de Riberac que de<br />
 +
Son Chef de La Sentence<br />
 +
Et de L appointement<br />
 +
des Elus de L election<br />
 +
de Perigeux. des<br />
 +
Sept Septembre Mil<br />
  
 
= Page 31 =
 
= Page 31 =
 +
 +
Sept Cens quarente deux<br />
 +
Et vingt huit Septembre Mil<br />
 +
Sept Cent quarente Trois,<br />
 +
a Mis et Met Les dittes<br />
 +
appellations Et ce dont a eté<br />
 +
appellé au Neant Emendant<br />
 +
attendeu Le raport fait En<br />
 +
La Cour par le dit Jean<br />
 +
Baptiste de Cremoux des<br />
 +
Titres Justifficatif de Sa<br />
 +
qualité d’Ecuyer. fait inhibitions<br />
 +
Et deffenses aux Sindics<br />
 +
Collecteurs des Tailles de La<br />
 +
ditte parroisse Saint martin<br />
 +
de Riberac Et a toutes<br />
 +
autres de Le comprendre<br />
 +
a L’avenir directement ny<br />
  
 
= Page 32 =
 
= Page 32 =
 +
 +
Indirectement Sur leurs Rolles<br />
 +
des Tailles Pendant quil<br />
 +
vivra Noblement Et ne faira<br />
 +
acte de derogeance de Noblesse<br />
 +
a peine de Nullité et Cassation<br />
 +
des Cotisations, En consequance<br />
 +
ordonne que le dit de Cremoux<br />
 +
sera inscrit au Catalogue des<br />
 +
nobles. Et a L’egard des autres<br />
 +
Conclusions prises au procés<br />
 +
par le dit de Cremoux par<br />
 +
ses requete Et factum. Et<br />
 +
autre requette des Second Juin<br />
 +
Mil Sept Cens quarente quatre<br />
 +
neuf mars mil Sept Cens<br />
 +
quarente Cinq. Et Seze Juillet<br />
 +
dernier, Consernant la restitution<br />
 +
par Luy demandée des Tailles<br />
  
 
= Page 33 =
 
= Page 33 =
 +
 +
Exigées par La ditte<br />
 +
Communauté de Riberac<br />
 +
pour Les années Mil<br />
 +
Sept Cens quarente Un ; Mil<br />
 +
Sept Cens quarente deux<br />
 +
Mil Sept Cens quarente<br />
 +
Trois. Mil Sept Cens<br />
 +
quarente quatre. Mil Sept<br />
 +
Cens quarente Cinq<br />
 +
Et presente année Mil Sept<br />
 +
Cens quarente Six Et<br />
 +
En Bifferont des termes<br />
 +
Rependus dans L Imprimé<br />
 +
du dit Limouzin de<br />
 +
foncroze Sindic Ensemble<br />
 +
Tant Sur Les Conclusions<br />
  
 
= Page 34 =
 
= Page 34 =
 +
 +
prises par le dit Sindic par<br />
 +
son sommaire du dixe sept <br />
 +
aoust de La ditte annee<br />
 +
Mil Sept Cens quarente<br />
 +
quatre, que sur Le Renvoy<br />
 +
par Luy pretendeu par<br />
 +
sa Requette du vingt neuf<br />
 +
Juillet dernier. Comme<br />
 +
aussi sur Toutes Les autres<br />
 +
fins Et Conclusions<br />
 +
respectives des dittes<br />
 +
parties La Cour Les<br />
 +
a Mises Et Met hors de<br />
 +
Cause Et de proces Condamne<br />
 +
Ledit Limouzin de foncroze au<br />
 +
dit nom du Sindic de payer Et<br />
  
 
= Page 35 =
 
= Page 35 =
 +
 +
Et rembourser au dit de Cremoux les<br />
 +
vaccations Epices, Levée et<br />
 +
Expedition de L arret de partage<br />
 +
d oppinion rendeu par La Cour Le<br />
 +
trente aoust Mil Sept Cens<br />
 +
quarente Cinq, Les frais de<br />
 +
L arret du Conseil du dix <br />
 +
novembre dernier ; Les vaccations<br />
 +
des Sieurs Commissaires qui ont<br />
 +
vuidé le d[it] partage d oppinion, Et<br />
 +
Les frais de L arret par Eux<br />
 +
rendeu. Le Condamne En<br />
 +
outre au Tiers des depens<br />
 +
Envers le dit de Cremoux<br />
 +
faits tant En La ditte Election<br />
 +
de Perigeux qu’en La Cour. les <br />
 +
autres deux Tiers demeurant<br />
 +
compensés fait main Levée<br />
 +
de L amende Consignée a raison des<br />
 +
 +
= Page 36 =
 +
 +
des dites appellations a la Remise<br />
 +
delaquelle le Reseveur sera Contraint<br />
 +
par Corps Dit aux parties a Bordea<br />
 +
En La Cour des aydes Et finances de<br />
 +
Guyenne Le second aoust Mil<br />
 +
Sept Cens quarente Six,<br />
 +
 +
Messieurs du roy<br />
 +
premier president<br />
 +
Roulet raporteur<br />
 +
commissaires douze<br />
 +
apres dinees Epices<br />
 +
soixante douze<br />
 +
Ecus<br />
 +
 +
Recu Cens deux Livres dix sols pour les trois<br />
 +
sols pour Livre, Tant des apres dinées que desdittes<br />
 +
Epices. a Bordeaux Ce Douze aout Mil sept Cens<br />
 +
quarante six signé Pescheur<br />
 +
 +
Collationné<br />
 +
Leydet<br />
 +
 +
Vingt Livres quinze sols<br />
 +
augn. deux Livres dix sols six deniers<br />
 +
pour Le droit de forme par Composition Trois Cens Livres<br />
 +
augmentation Trente Livres, Remise et retiré du sac<br />
 +
dix sols, aug[mentatio]n un sol<br />
 +
 +
signiffié Le Seze  aoust 1746 a<br />
 +
delarere pour sa partie parlant a<br />
 +
son Clerc par nous<br />
 +
 +
[Nodave ou Nogare]<br />

Version actuelle datée du 22 janvier 2018 à 14:32

Le 2 août 1746 fut rendu par la Cour des Aides de Bordeaux un arrêt maintenant Jean-Baptiste de Cremoux dans sa noblesse. Celui-ci se trouve actuellement aux archives départementales de la Dordogne à la cote 12 J 2 en version manuscrite sur parchemin et sa copie numérique peut être consultée en ligne ici.

Sa transcription mot à mot est la suivante :

Page 1

arret de la cour des aïdes
de Bordx. 1746

Extrait des registres de la Cour
des aydes de Guyenne

Entre Noble Jean Baptiste de
Cremoux Ecuyer Seigneur de Borie
petit, Boulois, Lajugie, et autres
Lieux, En quallité d’héritier Testamentaire
de feu françois de Cremoux Ecuyer
Son oncle docteur En Theologie et
Curé de Saint martin de Riberac
appelant d une Sentence du
Sept Septembre Mil Sept Cens
Quarente deux Renduë par
Les Elus de L élecsion de
Perigeux Entre ledit feu Sieur
Cremoux Curé . Etienne Revoy
Collecteur de la ditte parroisse

Page 2

de Saint martin de Riberac
L année Mil Sept Cens
quarente un, Jean Morange
Collecteur de mil Sept Cens
quarente deux. Et le Sindic
Genneral des habitants de La
ditte parroisse Cy après nommés
par laquelle les Cottisations faittes
dans les Rolles de la ditte parroisse
Sur La teste du feu Sieur de
Cremoux Curé, Comme acquereur
En partie de martialle albret
Les dites années mil Sept
Cens quarente Un et Mil Sept
Cens quarente deux, ont été
déclarées Bien Et Duement
faites, Relaxe Les dits Revoy
Et Morange au nom quils agissent

Page 3

des Conclusions du dit feu Sieur
de Cremoux Curé. Et avant faire
droit de Celles prises par le
dit feu Sieur de Cremoux En
inhibitioner de Le Comprandre
a Ladvenir aux dits Rolles
attendeu Sa quallité de Noble,
Est ordonné quil Rapportera
dans le delay de L ordonnence
Ses Titres de Noblesse Et leur
faira signiffier au dit Sindic
Cy après nommé pour les
Contredire Si bon Luy Semble,
Et Encore le dit Sieur Jean Baptiste
Cremoux de Son Chef appelant
d un appointement des dits Elus

Page 4

de perigeux du Vingt huit Septembre
Mil Sept Cens quarente Trois
rendeu Entre Luy Et le dit
Sindic Cy apres nommé par lequel
Est ordonné quavant faire droit
Sur les Conclusions du dit Sieur
Jean Baptiste Cremoux il raportera
des plus amples Titres de Sa
Noblesse En bonne Et duë forme
pour le fait et d’aporté Etre
pourveü ainsy quil appartiendra
Iceluy procedant sous l autoritté
de Sieur de Valantin de Cremoux
son pere Ecuyer Sieur de borie petit
Lajugie, et autres Lieux En conceq[uenc]e
de L arret de La Cour du Trente
un Juillet Mil Sept Cens
quarente Cinq d’une part et M.

Page 5

Jean Limouzin Sieur de foncroze avocat
Et Sindic General des habitans de
La ditte parroisse de Saint martin
de Riberac Intimé d’autre, Et
Entre le dit Sieur Jean Baptiste
de Cremoux demendeur a ce que
faisant droit Tant de L appel
Interjetté de la Sentence par le dit
feu Sieur de Cremoux Son oncle
que de Celuy par luy Interjetté du
dit appointement En Emendant
ordonner que Les articles de
La Taille pour les biens acquis
par le dit feu Sieur Cremoux
Curé Son oncle auquel il a
Succedé, seront Effacés du
rolle avec inhibitions et deffenses

Page 6

Tant au dit Sindic que Collecteurs
de les y Comprendre a l avenir
ordonner que la Taille Exigée
pour les années Mil Sept
Cens quarente Un, quarente deux,
quarente Trois, quarente quatre
Et Mil Sept Cens quarente
Cinq Luy Sera Restituée
par La Communauté, a quoy
Les dits Sindic Et Collecteurs
seront condamnés En La ditte
quallité, qu ausurplus Il Soit
ordonné que les Termes Injurieux
Et Indécents qui Sont Rependus
dans L Imprimé du dit Limouzin
de foncroze Sindic Seront Biffés
Et Batonnés, avec Inhibitions

Page 7

Et deffenses de Recidiver a a
Telle peine que de Droit, Condamner
le dit Sindic a Tels Domages
Interets que La Cour Trouvera a
propos aplicables du Consentement
dudit Sieur Cremoux a tel hopital
ou autres œuvres pies quille
avizera, a Ces fins l enterinnement
des Conclusions par Luy prises
au procès, Tant par sa requette
Contenant son Grief et moyens
d appel du Second Juin Mil
Sept Cent quarente Quatre, que
par Son factum Imprimé du
neuf Mars Mil Sept Cens
quarente Cinq aussi d une part, Et
Le dit Limouzin de foncroze Sindic

Page 8

General deffendeur aux dittes
Conclusions, Et autrement demende
Lenterinnement de Celles quil
a prises dans Son Sommaire
Imprimé du dix sept aoust
Mil Sept Cens quarente
quatre Tendantes a Ce que
sans avoir Egard a Chozes ditte
ou alleguée par le dit Sieur
de Cremoux, L’appel quil a Interjette
Tant de la Sentence que
dudit appointement Soit mis
au Neant avec amende et
depens, Sans prejudice a
Monsieur Le procureur Genneral
de prendre Telles Conclusions
quil verra bon Etre par rapport
a la quallité de Vicomte de

Page 9

Boulois que Le dit Sieur de
Cremoux a prise Jusques a present
dans les actes du procés, dautre
part. Et Ledit Sieur de Cremoux
deffendeur aux dittes Conclusions
du dit Sindic Encore d’autre
Et Encore le dit de Cremoux
demendeur L enterinnement de ses
Nouvelles fins Et Conclusions
par Luy prises par Sa Requette
du Seize Juillet dernier Tendente
a La Cassation de la Cottisation
faitte a son prejudice La presente
année a la restitution de la
Cottisation Faitte a Son prejudice
La ditte année Et aux depens
faits Tant au Conseil

Page 10

qu en La Cour, devant Messieurs
Les Commissaires qui ont Vuidé
le partage Et Gennerallement
En Touts Ceux que le dit Sindic
Luy a occasionné dune part, Et
Ledit Limouzin de foncroze Sindic
deffendeur aux dittes nouvelles
Conclusions Et autrement demendeur
a Ce quil plut a La Cour
attendeu Les Termes Expres de
La declaration du roy de l année
mil Sept Cens vingt neuf
ordonne que Sur Lappel des
appointements de L’Election de
Mil Sept Cens quarente deux
Et Mil Sept Cens quarente
Trois Les parties se
pourvoiront devant les Juges

Page 11

a qui sa majesté En a deferré
La Connoissance a Ces fins
L enterinnement des Conclusions
de Sa Requette du Vingt neuf
Juillet dernier, dautre Et Le
dit de Cremoux deffendeur Encore
d autres Vëu Le Procès et
deux Sacs Et productions, arret
de La Cour parlequel appert
quen procedant au Jugement
du procès d’Entre les dites parties
Elle s’est Trouvée partagée Et
oppinions. En Ce que Cinq des
Messieurs Les Juges ont Eté davis
de Mettre les appellations de
La Sentence et appointements

Page 12

dont sagit au Neant, En conceq
d’ordonner que le tout a eté
appellé Sortira Son plain Et
Entier Effet Condamner le dit
Sieur de Cremoux En L’amende
de douze Livres Envers le Roy
a raison de ses dittes appellations
Et de Mettre les d[ittes] parties Sur
Les autres Conclusions Respectives
hors de Cour Et de procès depens
réservés et les Cinq autres
Juges en Libellant leur avis de
Juger des lors le procès au fonds
attendeu quil etoit Suffisament
Instruit En La Cour. avec les
pieces Mentionnées au Veü
du dit arret du Trente aoust
Mil Sept Cens quarente Cinq

Page 13

arret du conseil d’Etat du Roy
Rendü Sa majesté y Etant
parlequel Est ordonné que le dit
partage d oppinions qui S’est
formé En La Cour Sera porté
par devant les Sieurs Daly et Sorbier
presidents En La Cour, Et Les
Sieurs Bessiere, Duluc, martiens
Lagubate, delaborde Et Roche aussy
Conseillers En La Cour pour après
avoir Entendü Le Rapport Et
Le dit avis du Rapporteur Et du
Compartiteur Estre le dit partage
Vuidé a la pluralité de Toutes
Les voÿx Et Etre L arret qui resultera
datté du Jour du dit partage Sa
majesté attribuant a Cet effet

Page 14

aux dits Sieurs Commissaires
Toutes Cours, Juridiction Et
Connoissance Et Linterdisant a
Ses Cours Et autres Juges du
dixieme Novembre de la ditte année
Mil Sept Cens quarente Cinq
avec La Commission du Grand
Scau Expediée Sur le dit arret
Le meme Jour, Requete dudit
Sieur Cremoux presentée aux
dits Sieurs Commissaires deputes
par le Roy aux fins quil leur
plut ordonner LEnregistrement
du dit arret du Conseil d Etat
au Greffe de leur Commission,
arret Rendeu par les dits
Sieurs Commissaires par lequel
Est ordonné que les arrets

Page 15

du Conseil d’Etat Sera Executé
Selon sa forme Et Teneur Et
Enregistré au greffe de leur Commission
pour y avoir Recours quand besoin
sera, ausurplus que les parties
Seront assignées pardevant Eux
dans le Delay de Lordonnence
pour Voir Juger Le Sus dit partage
doppinion du Vingt six Mars
dernier avec La Commission obtenue
Sur Iceluy En la Chancellerie pres
La Cour par le dit de Cremoux
Le dix Neuf avril aussy dernier
Exploit fait a la Requette du
dit Sieur de Cremoux au dit
Limouzin de foncroze Sindic
Contenant La Signiffication a Luy

Page 16

faitte du dit arret de partage
doppinion de Celuy du Conseil
dEtat du Roy qui depute les
dits Sieurs Commissaires pour
Juger le dit partage doppinion
de la Commission du Grand Scau
Sur Iceluy, et L’arret Rendeu
par les dits Sieurs Commissaires
deputés portant Enregistrement
du dit arret du Conseil avec
La Commission obtenuë En
La Chancellerie pres La Cour
Et assignation devant les dits
Sieurs Commissaires deputés
pour Voir Juger le dit partage
doppinion donné a la Requete
dudit Sieur de Cremoux au
dit Limouzin de foncroze Sindic

Page 17

du Premier May Dernier, acte
de Sommation fait par le dit
Sieur de Cremoux au procureur
du dit Limouzin de foncroze
Sindic de Remettre Incessament
son Sac Et production au Greffe
des dits Sieurs Commissaires
deputés pour Etre procedé au
Jugement du dit partage
doppinion du dix sept juin
dernier, arret Rendeü par les
dits Sieurs Commissaires deputés
par Le Roy par lequel Ils ont
jugé Le dit partage doppinion
Et ordonné que Lavis des
Sieurs Duroy premier président
de navarre doyen, de manieres

Page 18

Compartiteur, Gobineau Et Marrague
Conseillers En La Cour Mentionnés
au dit arret de partage doppinion
sera Executé Selon sa forme
Et teneur. En consequance que
Ledit proces sera Jugé au fonds
En La Cour Le dit arret datté du
Trentieme aoust Mil Sept Cens
quarente Cinq ainsi quil a
Ete ordonné par le dit arret du
Conseil dEtat Requette dudit
Sieur de Cremoux Contenant
Ses nouvelles Conclusions avec
Lordonnence de la Cour au bas
qui Les Joint au procès principal
pendant au Rapport du Sieur
de Roulet Conseiller du Roy En Icelle
au surplus Soit Signiffie Et mis

Page 19

au Sac du Seze Juillet dernier
Imprimé d’un arret du Conseil
D’Etat du Roy du vingt Six
fevrier Mil Six Cens nonante
Sept portant Reglement
pour L execution de la declaration
de sa majesté du quatre
Septembre Mil Six Cens
nonante Six Concernant
La Recherche des Uzurpateurs
des Titres de Noblesse, Deux
Extraits Baptistaires L’un de
Jozeph de Cremoux fils naturel
Et Legitime de Jozeph de Cremoux
Ecuyer Sieur de borie petit et
de Marie Roche demoizelle
Conjoints du vingt Sept Juillet
Mil Six Cens Soixante

Page 20

Sept, Et L’autre de françois
Cremoux Fils Naturel et
Legitime du dit Jozeph de
Cremoux Ecuyer Sieur de
borie petit et de la d[ite] demoizelle
marie Roche du dixe sept
Septembre Mil Six Cens
Soixante huit duements LEgalises
par le lieutennant Genneral
Et Juge mage de perigeux
Le Second Juin dernier, Certifficat
donné par Le Sieur de la Chatardie
Brigadier d Infanterie des armées
du roy Inspecteur Genneral
En alzace. Commendant pour
Le Service du roy a Beizac Et
Capitaine dune Compagnie
de Gentilhommes, portant que

Page 21

La lettre du Sous lieutenant du
Sieur de Cremoux Luy a eté
delivrée du vingt Sept Juillet
Mil Six Cens huitante Sept
Signée Laibetardie, autre Extrait
Baptistaire de Noble de Jean
de Cremoux fils Legitime de
Noble Jean Vallantin de Cremoux
Ecuyer Sieur de Laborie Et De
dame Izabeau Tortel Son Epouse
du Sept octobre Mil Sept Cens
Neuf Signé Brousse Curé de
Saint front duement Legalisé
par les vicaires Genneraux
du Chapitre de Perigeux Insinué
Et Controlle au dit perigeux le
vingt deux aoust Mil sept
Cens Trente Extrait mortuaire

Page 22

de Jozeph de Cremoux Ecuyer Sieur
de borie petit Signé Lacombe Curé
de Chancavinel du Seze Juin Mil
Sept Cens onze, Imprimé dun
arret du Conseil d’Etat du
Roy Rendeu sur la requette
des Maire Et Consuls de La
ditte Ville de Perigeux et le
Sieur Caussade et autres
nobles de La Ville Et Banlieue
de perigeux au Sujet des Taxes
faites par les dits maire et
Consuls. Tant Sur les Nobles
que Roturiers du Neuf aoust
mil Sept Cens trente Cinq
avec La Signiffication d’Iceluy
au bas faitte au Sieur de Cremoux
de borie petit du Quatre Septembre

Page 23

de La Meme année. Requette
presentée au Sieur de Courson
Cy devant Intendant En Guyenne
Par Jean de Cremoux Ecuyer Sieur de
Borie petit au bas de laquelle
Est L’ordonnence dudit Sieur de Courson
portant que de Cens dix Livres
a laquelle le dit Sieur Jean de Cremoux
a ete Taxé dans les rolles de
Capitation de Perigeux des annees
mil Sept Cens onze et Mil
Sept Cens Douze. Il n’en payera
que pareille Somme quil Etoit
Taxé lannée mil Sept Cens
dix avant le Deces de Son pere
ordonne que le d[it] de Cremoux Sera
Compris pour Lavenir dans
Les rolles de Capitation de
La Noblesse de la Sennechaussée

Page 24

de Perigeux avec deffenses aux
maire Et Consuls de le Comprandre
dans leurs rolles de La Capitation
du vingt cinq mars mil Sept
Cent Treze, autre requette presentée
audit Sieur de Courson par Vallantin
de Cremoux Ecuyer Sieur de borie
petit avec L’ordonnance du
dit Sieur de Courson au bas
qui le Decharge de la Somme
de Soixante quinze Livres pour
laquelle Il a eté Compris
dans le Rolle de repartition
de La taxe des Inspecteurs des
Boissons et ordonne que Celles
Sur Luy faittes pour Certaines
autres taxes mentionnées dans
La ditte ordonnence sera Reduitte
au marc La Livre de la

Page 25

Somme de Dix Livres de
Capitation a Laquelle ledit
de Cremoux devoit Etre taxé
Sauf aux Consuls de perigeux
de faire la rejnposition des dittes
Sommes du vingt Sept Juillet
de la ditte année mil Sept Cens
Treize avec Lexploit de Signiffication
de la ditte requette Et ordonnence
faitte aux dits maire Et Consuls
le trois aoust de la Sus ditte
annee, toutes les sus dittes
pieces Cy dessus visées raportées
par le dit Sieur de Cremoux
pour Justiffier de ce quil
a Dit dans sa derniere requete
Et de sa ditte quallité dEcuyer
Requette Imprimée du dit Limouzin
de foncroze Sindic responseue

Page 26

a celle du dit Sieur de Cremoux
Et contenant Ses Nouvelles
Conclusions aubas de Laquelle
est Lordonnence de La Cour
qui les Joint au Procès principal
pendant au rapport du dit
Sieur de Roulet Conseiller
du roy En Ycelle, au surplus
soit signiffié Et mis au Sac
sans retardement du Jugement
dudit proces du vingt Neuf
Juillet dernier, Contract par
forme davance Et arrentement
perpetuel consenty par Monsieur
Me françois de Cremoux avocat
En parlement Sieur de borie
petit En faveur de Jean
Nicoyne dit Guicard de certains

Page 27

biens y mentionnés du Sept
fevrier Mil Six Cens vingt Sept
Coppie d’un Exploit dassignation
donné ala Requette de François
de Cremoux a Migout Souliers
au payement de Certaines
rentes y mentionnées devant
Le Sennechal de perigeux du
huit mars mil Six Cens
vingt Neuf, Sentence Rendue
au dit Sennechal de perigeux
Entre le dit François de Cremoux
Et Le dit Souliers du vingt sept
mars mil Six Cens Trente
donnée par Coppie, acte de
Sommation fait a la Requette
de Monsieur Me Jozeph moine
pretre Chanoine Teologal Et

Page 28

de Saint Etienne au Sieur François
Cremoux avocat En La Cour
sieur de Borie petit pris Comme
fermier des dits maire et Consuls
de la d[ite] ville de Perigeux au sujet
du payement des droits de quelques
charges de Vandanges provenues
dans les Vignes dependantes
de la ditte vicairerie du Treize
octobre mil Six Cens quarente
Six, le dit acte aussi donné
par Coppie, plusieurs Extraits
pris sur le Rolle de Limpozition
faitte sur les Bourgeois et
habitants de la ditte Ville de
perigeux. dans lequel le
Sieur de Cremoux Sy Trouve
Compris meme dans Certains
qualiffié Bourgeois Les dits

Page 29

Extraits délivrés par le greffier
secretaire de l’hotel de ville
dudit perigeux . Le vingt huit
novembre Mil Sept Cens
quarente Cinq Signé de
Beleymes. Toutes Les dittes
pieces produites par Le dit
Limouzin de foncroze pour
justiffier de sa ditte derniere
requette Et de la quallité
davocat prises dans les dittes
pieces par les auteurs du
dit Sieur de Cremoux. avec
Le Nouveau acte a droit
fait par le dit Sieur
Jean Baptiste de Cremoux
au dit Limouzin de foncroze
sindic aux Fins du

Page 30

Jugement du procés Et vus Le
raport du dit Sieur de Roulet
Conseiller du roy En La Cour
Tout Considere Dit a Eté
Que La Cour faisant droit
des appellations interjettées
par le dit Jean Baptiste de
Cremoux . Tant En quallité
d’heritier Testamentaire du dit feu
françois de Cremoux Son
oncle pretre Curé du dit Saint
martin de Riberac que de
Son Chef de La Sentence
Et de L appointement
des Elus de L election
de Perigeux. des
Sept Septembre Mil

Page 31

Sept Cens quarente deux
Et vingt huit Septembre Mil
Sept Cent quarente Trois,
a Mis et Met Les dittes
appellations Et ce dont a eté
appellé au Neant Emendant
attendeu Le raport fait En
La Cour par le dit Jean
Baptiste de Cremoux des
Titres Justifficatif de Sa
qualité d’Ecuyer. fait inhibitions
Et deffenses aux Sindics
Collecteurs des Tailles de La
ditte parroisse Saint martin
de Riberac Et a toutes
autres de Le comprendre
a L’avenir directement ny

Page 32

Indirectement Sur leurs Rolles
des Tailles Pendant quil
vivra Noblement Et ne faira
acte de derogeance de Noblesse
a peine de Nullité et Cassation
des Cotisations, En consequance
ordonne que le dit de Cremoux
sera inscrit au Catalogue des
nobles. Et a L’egard des autres
Conclusions prises au procés
par le dit de Cremoux par
ses requete Et factum. Et
autre requette des Second Juin
Mil Sept Cens quarente quatre
neuf mars mil Sept Cens
quarente Cinq. Et Seze Juillet
dernier, Consernant la restitution
par Luy demandée des Tailles

Page 33

Exigées par La ditte
Communauté de Riberac
pour Les années Mil
Sept Cens quarente Un ; Mil
Sept Cens quarente deux
Mil Sept Cens quarente
Trois. Mil Sept Cens
quarente quatre. Mil Sept
Cens quarente Cinq
Et presente année Mil Sept
Cens quarente Six Et
En Bifferont des termes
Rependus dans L Imprimé
du dit Limouzin de
foncroze Sindic Ensemble
Tant Sur Les Conclusions

Page 34

prises par le dit Sindic par
son sommaire du dixe sept
aoust de La ditte annee
Mil Sept Cens quarente
quatre, que sur Le Renvoy
par Luy pretendeu par
sa Requette du vingt neuf
Juillet dernier. Comme
aussi sur Toutes Les autres
fins Et Conclusions
respectives des dittes
parties La Cour Les
a Mises Et Met hors de
Cause Et de proces Condamne
Ledit Limouzin de foncroze au
dit nom du Sindic de payer Et

Page 35

Et rembourser au dit de Cremoux les
vaccations Epices, Levée et
Expedition de L arret de partage
d oppinion rendeu par La Cour Le
trente aoust Mil Sept Cens
quarente Cinq, Les frais de
L arret du Conseil du dix
novembre dernier ; Les vaccations
des Sieurs Commissaires qui ont
vuidé le d[it] partage d oppinion, Et
Les frais de L arret par Eux
rendeu. Le Condamne En
outre au Tiers des depens
Envers le dit de Cremoux
faits tant En La ditte Election
de Perigeux qu’en La Cour. les
autres deux Tiers demeurant
compensés fait main Levée
de L amende Consignée a raison des

Page 36

des dites appellations a la Remise
delaquelle le Reseveur sera Contraint
par Corps Dit aux parties a Bordea
En La Cour des aydes Et finances de
Guyenne Le second aoust Mil
Sept Cens quarente Six,

Messieurs du roy
premier president
Roulet raporteur
commissaires douze
apres dinees Epices
soixante douze
Ecus

Recu Cens deux Livres dix sols pour les trois
sols pour Livre, Tant des apres dinées que desdittes
Epices. a Bordeaux Ce Douze aout Mil sept Cens
quarante six signé Pescheur

Collationné
Leydet

Vingt Livres quinze sols
augn. deux Livres dix sols six deniers
pour Le droit de forme par Composition Trois Cens Livres
augmentation Trente Livres, Remise et retiré du sac
dix sols, aug[mentatio]n un sol

signiffié Le Seze aoust 1746 a
delarere pour sa partie parlant a
son Clerc par nous

[Nodave ou Nogare]