Arrêt de la Cour des Aides de Bordeaux du 2 août 1746

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Le 2 août 1746 fut rendu par la Cour des Aides de Bordeaux un arrêt maintenant Jean-Baptiste de Cremoux. Celui-ci se trouve actuellement aux archives départementales de la Dordogne à la cote 12 J 2 en version manuscrite sur partchemin et sa copie numérique peut être consultée en ligne ici.

Sa transcription mot à mot est la suivante :

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arret de la cour des aïdes
de Bordx. 1746

Extrait des registres de la Cour
des aydes de Guyenne

Entre Noble Jean Baptiste de
Cremoux Ecuyer Seigneur de Borie
petit, Boulois, Lajugie, et autres
Lieux, En quallité d’héritier Testamentaire
de feu françois de Cremoux Ecuyer
Son oncle docteur En Theologie et
Curé de Saint martin de Riberac
appelant d une Sentence du
Sept Septembre Mil Sept Cens
Quarente deux Renduë par
Les Elus de L élecsion de
Perigeux Entre ledit feu Sieur
Cremoux Curé . Etienne Revoy
Collecteur de la ditte parroisse

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de Saint martin de Riberac
L année Mil Sept Cens
quarente un, Jean Morange
Collecteur de mil Sept Cens
quarente deux. Et le Sindic
Genneral des habitants de La
ditte parroisse Cy après nommés
par laquelle les Cottisations faittes
dans les Rolles de la ditte parroisse
Sur La teste du feu Sieur de
Cremoux Curé, Comme acquereur
En partie de martialle albret
Les dites années mil Sept
Cens quarente Un et Mil Sept
Cens quarente deux, ont été
déclarées Bien Et Duement
faites, Relaxe Les dits Revoy
Et Morange au nom quils agissent

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des Conclusions du dit feu Sieur
de Cremoux Curé. Et avant faire
droit de Celles prises par le
dit feu Sieur de Cremoux En
inhibitioner de Le Comprandre
a Ladvenir aux dits Rolles
attendeu Sa quallité de Noble,
Est ordonné quil Rapportera
dans le delay de L ordonnence
Ses Titres de Noblesse Et leur
faira signiffier au dit Sindic
Cy après nommé pour les
Contredire Si bon Luy Semble,
Et Encore le dit Sieur Jean Baptiste
Cremoux de Son Chef appelant
d un appointement des dits Elus

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de perigeux du Vingt huit Septembre
Mil Sept Cens quarente Trois
rendeu Entre Luy Et le dit
Sindic Cy apres nommé par lequel
Est ordonné quavant faire droit
Sur les Conclusions du dit Sieur
Jean Baptiste Cremoux il raportera
des plus amples Titres de Sa
Noblesse En bonne Et duë forme
pour le fait et d’aporté Etre
pourveü ainsy quil appartiendra
Iceluy procedant sous l autoritté
de Sieur de Valantin de Cremoux
son pere Ecuyer Sieur de borie petit
Lajugie, et autres Lieux En conceq[uenc]e
de L arret de La Cour du Trente
un Juillet Mil Sept Cens
quarente Cinq d’une part et M.

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Jean Limouzin Sieur de foncroze avocat
Et Sindic General des habitans de
La ditte parroisse de Saint martin
de Riberac Intimé d’autre, Et
Entre le dit Sieur Jean Baptiste
de Cremoux demendeur a ce que
faisant droit Tant de L appel
Interjetté de la Sentence par le dit
feu Sieur de Cremoux Son oncle
que de Celuy par luy Interjetté du
dit appointement En Emendant
ordonner que Les articles de
La Taille pour les biens acquis
par le dit feu Sieur Cremoux
Curé Son oncle auquel il a
Succedé, seront Effacés du
rolle avec inhibitions et deffenses

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Tant au dit Sindic que Collecteurs
de les y Comprendre a l avenir
ordonner que la Taille Exigée
pour les années Mil Sept
Cens quarente Un, quarente deux,
quarente Trois, quarente quatre
Et Mil Sept Cens quarente
Cinq Luy Sera Restituée
par La Communauté, a quoy
Les dits Sindic Et Collecteurs
seront condamnés En La ditte
quallité, qu ausurplus Il Soit
ordonné que les Termes Injurieux
Et Indécents qui Sont Rependus
dans L Imprimé du dit Limouzin
de foncroze Sindic Seront Biffés
Et Batonnés, avec Inhibitions

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Et deffenses de Recidiver a a
Telle peine que de Droit, Condamner
le dit Sindic a Tels Domages
Interets que La Cour Trouvera a
propos aplicables du Consentement
dudit Sieur Cremoux a tel hopital
ou autres œuvres pies quille
avizera, a Ces fins l enterinnement
des Conclusions par Luy prises
au procès, Tant par sa requette
Contenant son Grief et moyens
d appel du Second Juin Mil
Sept Cent quarente Quatre, que
par Son factum Imprimé du
neuf Mars Mil Sept Cens
quarente Cinq aussi d une part, Et
Le dit Limouzin de foncroze Sindic

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General deffendeur aux dittes
Conclusions, Et autrement demende
Lenterinnement de Celles quil
a prises dans Son Sommaire
Imprimé du dix sept aoust
Mil Sept Cens quarente
quatre Tendantes a Ce que
sans avoir Egard a Chozes ditte
ou alleguée par le dit Sieur
de Cremoux, L’appel quil a Interjette
Tant de la Sentence que
dudit appointement Soit mis
au Neant avec amende et
depens, Sans prejudice a
Monsieur Le procureur Genneral
de prendre Telles Conclusions
quil verra bon Etre par rapport
a la quallité de Vicomte de

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Boulois que Le dit Sieur de
Cremoux a prise Jusques a present
dans les actes du procés, dautre
part. Et Ledit Sieur de Cremoux
deffendeur aux dittes Conclusions
du dit Sindic Encore d’autre
Et Encore le dit de Cremoux
demendeur L enterinnement de ses
Nouvelles fins Et Conclusions
par Luy prises par Sa Requette
du Seize Juillet dernier Tendente
a La Cassation de la Cottisation
faitte a son prejudice La presente
année a la restitution de la
Cottisation Faitte a Son prejudice
La ditte année Et aux depens
faits Tant au Conseil

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qu en La Cour, devant Messieurs
Les Commissaires qui ont Vuidé
le partage Et Gennerallement
En Touts Ceux que le dit Sindic
Luy a occasionné dune part, Et
Ledit Limouzin de foncroze Sindic
deffendeur aux dittes nouvelles
Conclusions Et autrement demendeur
a Ce quil plut a La Cour
attendeu Les Termes Expres de
La declaration du roy de l année
mil Sept Cens vingt neuf
ordonne que Sur Lappel des
appointements de L’Election de
Mil Sept Cens quarente deux
Et Mil Sept Cens quarente
Trois Les parties se
pourvoiront devant les Juges

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a qui sa majesté En a deferré
La Connoissance a Ces fins
L enterinnement des Conclusions
de Sa Requette du Vingt neuf
Juillet dernier, dautre Et Le
dit de Cremoux deffendeur Encore
d autres Vëu Le Procès et
deux Sacs Et productions, arret
de La Cour parlequel appert
quen procedant au Jugement
du procès d’Entre les dites parties
Elle s’est Trouvée partagée Et
oppinions. En Ce que Cinq des
Messieurs Les Juges ont Eté davis
de Mettre les appellations de
La Sentence et appointements

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dont sagit au Neant, En conceq
d’ordonner que le tout a eté
appellé Sortira Son plain Et
Entier Effet Condamner le dit
Sieur de Cremoux En L’amende
de douze Livres Envers le Roy
a raison de ses dittes appellations
Et de Mettre les d[ittes] parties Sur
Les autres Conclusions Respectives
hors de Cour Et de procès depens
réservés et les Cinq autres
Juges en Libellant leur avis de
Juger des lors le procès au fonds
attendeu quil etoit Suffisament
Instruit En La Cour. avec les
pieces Mentionnées au Veü
du dit arret du Trente aoust
Mil Sept Cens quarente Cinq

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arret du conseil d’Etat du Roy
Rendü Sa majesté y Etant
parlequel Est ordonné que le dit
partage d oppinions qui S’est
formé En La Cour Sera porté
par devant les Sieurs Daly et Sorbier
presidents En La Cour, Et Les
Sieurs Bessiere, Duluc, martiens
Lagubate, delaborde Et Roche aussy
Conseillers En La Cour pour après
avoir Entendü Le Rapport Et
Le dit avis du Rapporteur Et du
Compartiteur Estre le dit partage
Vuidé a la pluralité de Toutes
Les voÿx Et Etre L arret qui resultera
datté du Jour du dit partage Sa
majesté attribuant a Cet effet

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aux dits Sieurs Commissaires Toutes Cours, Juridiction Et Connoissance Et Linterdisant a Ses Cours Et autres Juges du dixieme Novembre de la ditte année Mil Sept Cens quarente Cinq avec La Commission du Grand Scau Expediée Sur le dit arret Le meme Jour, Requete dudit Sieur Cremoux presentée aux dits Sieurs Commissaires deputes par le Roy aux fins quil leur plut ordonner LEnregistrement du dit arret du Conseil d Etat au Greffe de leur Commission, arret Rendeu par les dits Sieurs Commissaires par lequel Est ordonné que les arrets

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du Conseil d’Etat Sera Executé Selon sa forme Et Teneur Et Enregistré au greffe de leur Commission pour y avoir Recours quand besoin sera, ausurplus que les parties Seront assignées pardevant Eux dans le Delay de Lordonnence pour Voir Juger Le Sus dit partage doppinion du Vingt six Mars dernier avec La Commission obtenue Sur Iceluy En la Chancellerie pres La Cour par le dit de Cremoux Le dix Neuf avril aussy dernier Exploit fait a la Requette du dit Sieur de Cremoux au dit Limouzin de foncroze Sindic Contenant La Signiffication a Luy

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faitte du dit arret de partage doppinion de Celuy du Conseil dEtat du Roy qui depute les dits Sieurs Commissaires pour Juger le dit partage doppinion de la Commission du Grand Scau Sur Iceluy, et L’arret Rendeu par les dits Sieurs Commissaires deputés portant Enregistrement du dit arret du Conseil avec La Commission obtenuë En La Chancellerie pres La Cour Et assignation devant les dits Sieurs Commissaires deputés pour Voir Juger le dit partage doppinion donné a la Requete dudit Sieur de Cremoux au dit Limouzin de foncroze Sindic

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du Premier May Dernier, acte de Sommation fait par le dit Sieur de Cremoux au procureur du dit Limouzin de foncroze Sindic de Remettre Incessament son Sac Et production au Greffe des dits Sieurs Commissaires deputés pour Etre procedé au Jugement du dit partage doppinion du dix sept juin dernier, arret Rendeü par les dits Sieurs Commissaires deputés par Le Roy par lequel Ils ont jugé Le dit partage doppinion Et ordonné que Lavis des Sieurs Duroy premier président de navarre doyen, de manieres

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Compartiteur, Gobineau Et Marrague Conseillers En La Cour Mentionnés au dit arret de partage doppinion sera Executé Selon sa forme Et teneur. En consequance que Ledit proces sera Jugé au fonds En La Cour Le dit arret datté du Trentieme aoust Mil Sept Cens quarente Cinq ainsi quil a Ete ordonné par le dit arret du Conseil dEtat Requette dudit Sieur de Cremoux Contenant Ses nouvelles Conclusions avec Lordonnence de la Cour au bas qui Les Joint au procès principal pendant au Rapport du Sieur de Roulet Conseiller du Roy En Icelle au surplus Soit Signiffie Et mis

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au Sac du Seze Juillet dernier Imprimé d’un arret du Conseil D’Etat du Roy du vingt Six fevrier Mil Six Cens nonante Sept portant Reglement pour L execution de la declaration de sa majesté du quatre Septembre Mil Six Cens nonante Six Concernant La Recherche des Uzurpateurs des Titres de Noblesse, Deux Extraits Baptistaires L’un de Jozeph de Cremoux fils naturel Et Legitime de Jozeph de Cremoux Ecuyer Sieur de borie petit et de Marie Roche demoizelle Conjoints du vingt Sept Juillet Mil Six Cens Soixante

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Sept, Et L’autre de françois Cremoux Fils Naturel et Legitime du dit Jozeph de Cremoux Ecuyer Sieur de borie petit et de la d[ite] demoizelle marie Roche du dixe sept Septembre Mil Six Cens Soixante huit duements LEgalises par le lieutennant Genneral Et Juge mage de perigeux Le Second Juin dernier, Certifficat donné par Le Sieur de la Chatardie Brigadier d Infanterie des armées du roy Inspecteur Genneral En alzace. Commendant pour Le Service du roy a Beizac Et Capitaine dune Compagnie de Gentilhommes, portant que

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La lettre du Sous lieutenant du Sieur de Cremoux Luy a eté delivrée du vingt Sept Juillet Mil Six Cens huitante Sept Signée Laibetardie, autre Extrait Baptistaire de Noble de Jean de Cremoux fils Legitime de Noble Jean Vallantin de Cremoux Ecuyer Sieur de Laborie Et De dame Izabeau Tortel Son Epouse du Sept octobre Mil Sept Cens Neuf Signé Brousse Curé de Saint front duement Legalisé par les vicaires Genneraux du Chapitre de Perigeux Insinué Et Controlle au dit perigeux le vingt deux aoust Mil sept Cens Trente Extrait mortuaire

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de Jozeph de Cremoux Ecuyer Sieur de borie petit Signé Lacombe Curé de Chancavinel du Seze Juin Mil Sept Cens onze, Imprimé dun arret du Conseil d’Etat du Roy Rendeu sur la requette des Maire Et Consuls de La ditte Ville de Perigeux et le Sieur Caussade et autres nobles de La Ville Et Banlieue de perigeux au Sujet des Taxes faites par les dits maire et Consuls. Tant Sur les Nobles que Roturiers du Neuf aoust mil Sept Cens trente Cinq avec La Signiffication d’Iceluy au bas faitte au Sieur de Cremoux de borie petit du Quatre Septembre

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de La Meme année. Requette presentée au Sieur de Courson Cy devant Intendant En Guyenne Par Jean de Cremoux Ecuyer Sieur de Borie petit au bas de laquelle Est L’ordonnence dudit Sieur de Courson portant que de Cens dix Livres a laquelle le dit Sieur Jean de Cremoux a ete Taxé dans les rolles de Capitation de Perigeux des annees mil Sept Cens onze et Mil Sept Cens Douze. Il n’en payera que pareille Somme quil Etoit Taxé lannée mil Sept Cens dix avant le Deces de Son pere ordonne que le d[it] de Cremoux Sera Compris pour Lavenir dans Les rolles de Capitation de La Noblesse de la Sennechaussée

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de Perigeux avec deffenses aux maire Et Consuls de le Comprandre dans leurs rolles de La Capitation du vingt cinq mars mil Sept Cent Treze, autre requette presentée audit Sieur de Courson par Vallantin de Cremoux Ecuyer Sieur de borie petit avec L’ordonnance du dit Sieur de Courson au bas qui le Decharge de la Somme de Soixante quinze Livres pour laquelle Il a eté Compris dans le Rolle de repartition de La taxe des Inspecteurs des Boissons et ordonne que Celles Sur Luy faittes pour Certaines autres taxes mentionnées dans La ditte ordonnence sera Reduitte au marc La Livre de la

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Somme de Dix Livres de Capitation a Laquelle ledit de Cremoux devoit Etre taxé Sauf aux Consuls de perigeux de faire la rejnposition des dittes Sommes du vingt Sept Juillet de la ditte année mil Sept Cens Treize avec Lexploit de Signiffication de la ditte requette Et ordonnence faitte aux dits maire Et Consuls le trois aoust de la Sus ditte annee, toutes les sus dittes pieces Cy dessus visées raportées par le dit Sieur de Cremoux pour Justiffier de ce quil a Dit dans sa derniere requete Et de sa ditte quallité dEcuyer Requette Imprimée du dit Limouzin de foncroze Sindic responseue

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a celle du dit Sieur de Cremoux Et contenant Ses Nouvelles Conclusions aubas de Laquelle est Lordonnence de La Cour qui les Joint au Procès principal pendant au rapport du dit Sieur de Roulet Conseiller du roy En Ycelle, au surplus soit signiffié Et mis au Sac sans retardement du Jugement dudit proces du vingt Neuf Juillet dernier, Contract par forme davance Et arrentement perpetuel consenty par Monsieur Me françois de Cremoux avocat En parlement Sieur de borie petit En faveur de Jean Nicoyne dit Guicard de certains

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biens y mentionnés du Sept fevrier Mil Six Cens vingt Sept Coppie d’un Exploit dassignation donné ala Requette de François de Cremoux a Migout Souliers au payement de Certaines rentes y mentionnées devant Le Sennechal de perigeux du huit mars mil Six Cens vingt Neuf, Sentence Rendue au dit Sennechal de perigeux Entre le dit François de Cremoux Et Le dit Souliers du vingt sept mars mil Six Cens Trente donnée par Coppie, acte de Sommation fait a la Requette de Monsieur Me Jozeph moine pretre Chanoine Teologal Et

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de Saint Etienne au Sieur François Cremoux avocat En La Cour sieur de Borie petit pris Comme fermier des dits maire et Consuls de la d[ite] ville de Perigeux au sujet du payement des droits de quelques charges de Vandanges provenues dans les Vignes dependantes de la ditte vicairerie du Treize octobre mil Six Cens quarente Six, le dit acte aussi donné par Coppie, plusieurs Extraits pris sur le Rolle de Limpozition faitte sur les Bourgeois et habitants de la ditte Ville de perigeux. dans lequel le Sieur de Cremoux Sy Trouve Compris meme dans Certains qualiffié Bourgeois Les dits

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Extraits délivrés par le greffier secretaire de l’hotel de ville dudit perigeux . Le vingt huit novembre Mil Sept Cens quarente Cinq Signé de Beleymes. Toutes Les dittes pieces produites par Le dit Limouzin de foncroze pour justiffier de sa ditte derniere requette Et de la quallité davocat prises dans les dittes pieces par les auteurs du dit Sieur de Cremoux. avec Le Nouveau acte a droit fait par le dit Sieur Jean Baptiste de Cremoux au dit Limouzin de foncroze sindic aux Fins du

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Jugement du procés Et vus Le raport du dit Sieur de Roulet Conseiller du roy En La Cour Tout Considere Dit a Eté Que La Cour faisant droit des appellations interjettées par le dit Jean Baptiste de Cremoux . Tant En quallité d’heritier Testamentaire du dit feu françois de Cremoux Son oncle pretre Curé du dit Saint martin de Riberac que de Son Chef de La Sentence Et de L appointement des Elus de L election de Perigeux. des Sept Septembre Mil

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Sept Cens quarente deux Et vingt huit Septembre Mil Sept Cent quarente Trois, a Mis et Met Les dittes appellations Et ce dont a eté appellé au Neant Emendant attendeu Le raport fait En La Cour par le dit Jean Baptiste de Cremoux des Titres Justifficatif de Sa qualité d’Ecuyer. fait inhibitions Et deffenses aux Sindics Collecteurs des Tailles de La ditte parroisse Saint martin de Riberac Et a toutes autres de Le comprendre a L’avenir directement ny

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Indirectement Sur leurs Rolles des Tailles Pendant quil vivra Noblement Et ne faira acte de derogeance de Noblesse a peine de Nullité et Cassation des Cotisations, En consequance ordonne que le dit de Cremoux sera inscrit au Catalogue des nobles. Et a L’egard des autres Conclusions prises au procés par le dit de Cremoux par ses requete Et factum. Et autre requette des Second Juin Mil Sept Cens quarente quatre neuf mars mil Sept Cens quarente Cinq. Et Seze Juillet dernier, Consernant la restitution par Luy demandée des Tailles

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Exigées par La ditte Communauté de Riberac pour Les années Mil Sept Cens quarente Un ; Mil Sept Cens quarente deux Mil Sept Cens quarente Trois. Mil Sept Cens quarente quatre. Mil Sept Cens quarente Cinq Et presente année Mil Sept Cens quarente Six Et En Bifferont des termes Rependus dans L Imprimé du dit Limouzin de foncroze Sindic Ensemble Tant Sur Les Conclusions

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prises par le dit Sindic par son sommaire du dixe sept aoust de La ditte annee Mil Sept Cens quarente quatre, que sur Le Renvoy par Luy pretendeu par sa Requette du vingt neuf Juillet dernier. Comme aussi sur Toutes Les autres fins Et Conclusions respectives des dittes parties La Cour Les a Mises Et Met hors de Cause Et de proces Condamne Ledit Limouzin de foncroze au dit nom du Sindic de payer Et

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Et rembourser au dit de Cremoux les vaccations Epices, Levée et Expedition de L arret de partage d oppinion rendeu par La Cour Le trente aoust Mil Sept Cens quarente Cinq, Les frais de L arret du Conseil du dix novembre dernier ; Les vaccations des Sieurs Commissaires qui ont vuidé le d[it] partage d oppinion, Et Les frais de L arret par Eux rendeu. Le Condamne En outre au Tiers des depens Envers le dit de Cremoux faits tant En La ditte Election de Perigeux qu’en La Cour. les autres deux Tiers demeurant compensés fait main Levée de L amende Consignée a raison des

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des dites appellations a la Remise delaquelle le Reseveur sera Contraint par Corps Dit aux parties a Bordea En La Cour des aydes Et finances de Guyenne Le second aoust Mil Sept Cens quarente Six,

Messieurs du roy premier president Roulet raporteur commissaires douze apres dinees Epices soixante douze Ecus

Recu Cens deux Livres dix sols pour les trois sols pour Livre, Tant des apres dinées que desdittes Epices. a Bordeaux Ce Douze aout Mil sept Cens quarante six signé Pescheur

Collationné Leydet

Vingt Livres quinze sols augn. deux Livres dix sols six deniers pour Le droit de forme par Composition Trois Cens Livres augmentation Trente Livres, Remise et retiré du sac dix sols, aug[mentatio]n un sol

signiffié Le Seze aoust 1746 a delarere pour sa partie parlant a son Clerc par nous

[Nodave ou Nogare]