Fondalité : Historique des versions

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  • actudiff 30 juin 2009 à 15:40Adelac discussion contributions 342 octets +342 Nouvelle page : FONDALITÉ, subst. fém., c'était le droit de directe qui appartenait au seigneur foncier et direct, sur un héritage mouvant de lui. La coutume de la Marche, art. 137, 411 et 415, ...